Conditions générales de vente
CONDITIO/N/S GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 08/06/2026
1. IDENTIFICATION DU VENDEUR
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont proposées par :
MOYEN Jérémy
Forme juridique : micro-entreprise
Siège social : 22 Avenue Jean Lurçat, 19100 Brive La Gaillarde
SIREN : 901 354 308
TVA intracommunautaire : TVA non applicable, art. 293 B du CGI
E-mail : contactmaisonmoy@gmail.com
Téléphone : 06 83 88 59 16
Directeur de la publication : Jérémy MOYEN
Ci-après dénommé « le Vendeur ».
2. OBJET
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance de boissons alcoolisées commercialisées par le Vendeur sur son site internet.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
3. PRODUITS
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur le site internet.
Le Vendeur s'efforce de présenter les produits avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, les photographies, illustrations et descriptions n'ont pas de valeur contractuelle.
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.
4. VENTE RÉSERVÉE AUX PERSONNES MAJEURES
Conformément aux dispositions de l'article L.3342-1 du Code de la santé publique, la vente d'alcool aux mineurs est interdite.
En passant commande, le client certifie :
- être âgé d'au moins 18 ans ;
- disposer de la capacité juridique pour contracter.
Le Vendeur se réserve le droit de demander un justificatif d'identité avant expédition ou lors de la remise de la commande.
Toute commande effectuée par un mineur pourra être annulée.
5. PRIX
Les prix sont indiqués en euros.
Pour les particuliers, les prix sont affichés toutes taxes comprises (TTC).
Pour les professionnels, les prix peuvent être affichés hors taxes (HT) ou TTC selon les modalités indiquées sur le site.
Les frais de livraison sont précisés avant validation de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
6. COMMANDE
Le client sélectionne les produits qu'il souhaite acheter.
La commande devient définitive après :
- validation du panier ;
- acceptation des présentes CGV ;
- paiement intégral du prix.
Le Vendeur adresse au client une confirmation de commande par courrier électronique.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas :
- de litige antérieur ;
- de suspicion de fraude ;
- d'informations manifestement erronées ;
- d'indisponibilité du produit.
7. PAIEMENT
Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande.
Les moyens de paiement acceptés sont ceux indiqués sur le site.
Le Vendeur conserve la propriété des marchandises jusqu'au paiement complet du prix.
8. LIVRAISON
Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine, sauf indication contraire.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des retards imputables au transporteur ou à un événement indépendant de sa volonté.
Le client est tenu de vérifier l'état apparent des produits à réception.
Toute anomalie devra être signalée dans un délai raisonnable après livraison.
9. TRANSFERT DES RISQUES
Pour les consommateurs, le transfert des risques intervient lors de la remise physique du produit.
Pour les professionnels, les risques sont transférés dès la remise des produits au transporteur.
10. DROIT DE RÉTRACTATION
Clients consommateurs
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation.
Le client informe le Vendeur de sa décision de se rétracter par courrier ou e-mail.
Les produits doivent être retournés :
- non ouverts ;
- non utilisés ;
- dans leur emballage d'origine ;
- en parfait état de revente.
Les frais de retour sont à la charge du client.
Le remboursement intervient dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la récupération des produits ou de la preuve de leur expédition.
Clients professionnels
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux professionnels sauf disposition légale contraire.
11. GARANTIES LÉGALES
Les consommateurs bénéficient :
Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.
Garantie des vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Le client peut contacter le Vendeur à l'adresse indiquée à l'article 1 pour toute réclamation.
12. RESPONSABILITÉ
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable :
- d'une mauvaise conservation du produit après livraison ;
- d'une consommation non conforme aux recommandations ;
- d'une utilisation inappropriée du produit.
La responsabilité du Vendeur est limitée aux dommages directs et prévisibles.
13. FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
14. DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement pour :
- le traitement des commandes ;
- la gestion de la relation client ;
- les obligations légales et comptables.
Le client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement et de limitation prévus par la réglementation applicable.
Toute demande peut être adressée à : [adresse e-mail].
15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site internet, notamment textes, photographies, logos, marques et graphismes, demeurent la propriété exclusive du Vendeur.
Toute reproduction sans autorisation préalable est interdite.
16. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez
17. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige :
- les consommateurs bénéficient des règles de compétence prévues par le Code de la consommation ;
- les litiges entre professionnels relèvent de la compétence exclusive du tribunal de commerce du ressort du siège social du Vendeur.