Politique de remboursement
Politique de retour et de remboursement – Maison Moy
1. Droit de rétractation – 14 jours
Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier votre décision.
Pour exercer ce droit, vous devez nous informer de votre décision avant l'expiration de ce délai, en adressant une déclaration dénuée d'ambiguïté à l'adresse suivante :
Vous pouvez également nous adresser votre demande par courrier à :
Maison Moy
22 Avenue Jean Lurçat
19100 Brive-la-Gaillarde
France
Votre demande doit permettre de vous identifier et de retrouver votre commande. Nous vous recommandons de préciser votre nom, votre numéro de commande et les produits concernés.
Après avoir notifié votre décision de rétractation, vous disposez d'un délai supplémentaire de 14 jours pour nous retourner les produits.
2. Conditions de retour
Les produits doivent être retournés dans un emballage adapté, permettant de protéger les bouteilles contre les chocs et la casse pendant le transport.
Nous vous recommandons de retourner les bouteilles non ouvertes, avec leur bouchon et leur emballage d'origine.
Conformément à la réglementation, le consommateur peut être tenu responsable de la dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
L'ouverture d'une bouteille ne supprime pas automatiquement le droit légal de rétractation, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
3. Procédure de retour
Pour organiser un retour, contactez-nous par e-mail :
Adresse de retour :
Maison Moy
22 Avenue Jean Lurçat
19100 Brive-la-Gaillarde
France
Les frais directs de retour dans le cadre d'une rétractation sont à la charge du client.
Les bouteilles doivent être soigneusement emballées pour éviter tout risque de casse.
Le transporteur choisi doit accepter le transport de boissons alcoolisées. Nous recommandons un envoi avec suivi et conservation de la preuve d'expédition.
4. Produits endommagés, défectueux ou erreurs de commande
Si votre commande arrive endommagée, si une bouteille présente un défaut ou si vous recevez un produit différent de celui commandé, contactez-nous dès que possible à :
Nous vous invitons à joindre des photographies des produits et de leur emballage afin de faciliter le traitement de votre demande.
Maison Moy examinera votre situation et proposera une solution conforme aux garanties légales applicables.
Les frais nécessaires à la mise en œuvre des garanties légales sont pris en charge par Maison Moy, conformément à la réglementation.
Aucun délai de signalement mentionné dans cette rubrique ne limite vos droits au titre des garanties légales.
5. Remboursements
En cas d'exercice du droit légal de rétractation, Maison Moy rembourse les sommes dues, y compris les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé lors de la commande.
Le remboursement intervient dans un délai maximal de 14 jours à compter de la date à laquelle nous sommes informés de votre décision de rétractation.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à la récupération des produits ou jusqu'à la réception d'une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès contraire et sans frais supplémentaires pour le consommateur.
Les frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé ne sont pas remboursés.
6. Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, les produits commercialisés par Maison Moy bénéficient de la garantie légale de conformité.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir en cas de défaut de conformité.
Dans les conditions prévues par la loi, le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du produit, sans frais.
Lorsque la mise en conformité est impossible ou lorsque les conditions légales sont réunies, il peut demander une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Ces droits s'appliquent indépendamment du droit de rétractation.
7. Garantie contre les vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, les produits commercialisés par Maison Moy bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés.
Cette garantie couvre les défauts cachés qui rendent le produit impropre à l'usage auquel il est destiné ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou en aurait donné un prix moindre, s'il les avait connus.
L'action doit être engagée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, dans les limites prévues par la loi.
Le consommateur peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix, conformément à l'article 1644 du Code civil.
8. Contact et réclamations
Pour toute question concernant une commande, une rétractation, un retour, un remboursement ou une garantie légale, vous pouvez contacter Maison Moy :
Maison Moy
22 Avenue Jean Lurçat
19100 Brive-la-Gaillarde
France
E-mail : contact@maisonmoy.fr
Site internet : www.maisonmoy.fr
Nous nous efforçons de traiter les demandes dans les meilleurs délais et de proposer une solution adaptée à chaque situation.